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CONTRAT D'AFFILIATION

Contrat conclu entre :

- La société Illicotravel, SARL au capital de 8.000 euros, qui a son siege social 41 rue Beauregard, 75002 PARIS, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 483 013 850.

et ci-apres dénommée Illicotravel

- Le détenteur d'un site Internet identifié dans le formulaire d'inscription et dont la candidature a été préalablement acceptée par Illicotravel,

et ci-apres dénommé l'Affilié

d'autre part,

preambule

Illicotravel a développé et exploite un service qui permet a des Affiliés d'accueillir sur leur site Internet des bannieres, des liens hypertextes, des éléments graphiques, des formulaires et des marques blanches permettant de rediriger les internautes sur son site internet de comparaison de voyages situé a l'adresse url : www.illicotravel.com. Les Affiliés sont rémunérés selon les conditions du Programme d'Affiliation sélectionné.

L'Affilié souhaitant afficher sur son site internet un ou plusieurs de ces liens permettant de rediriger les internautes sur le site Internet d'Illicotravel doit tout d'abord accepter sans réserves l'ensemble des conditions du présent contrat, afin de pouvoir bénéficier du programme d'affiliation d'Illicotravel. C'est en cochant la case "J'ai pris connaissance et accepte tous les termes du contrat d'affiliation d'illicotravel", que l'Affilié accepte l'ensemble des dispositions du présent contrat.

L'Affilié, doit ensuite etre accepté par Illicotravel. En cas d'acceptation de sa candidature, l'Affilié est informé par un mail dont l'envoi marque l'entrée en vigueur du présent contrat. Illicotravel se réserve le droit de refuser toute candidature d'un Affilié, sans avoir a justifier les conditions de ce refus.Une fois sa candidature acceptée, l'Affilié peut choisir les éléments du Programme d'affiliation proposés par Illicotravel qu'il souhaite intégrer sur son site internet.

ceci etant expose, il a ete convenu ce qui suit :

Article 1 - Définitions

" Site Illicotravel " désigne l'ensemble des pages du site Internet d'Illicotravel , situé a l'adresse url : www.illicotravel.com , et vers lequel est redirigé l'internaute qui a cliqué sur un lien inséré sur le site internet de l'Affilié.

" Site Affilié " désigne l'ensemble des pages constituant le site internet d'un Affilié d'illicotravel dont la candidature a été acceptée par Illicotravel et qui contient des liens vers le Site Illicotravel.

" Programme d'affiliation ", désigne l'ensemble des éléments de promotion de son site Internet proposés par Illicotravel a l'Affilié.

" Clic " désigne l'action volontaire et manuelle d'un tiers internaute consistant a actionner un lien fourni par Illicotravel, intégré dans le site Affilié et redirigeant l'internaute vers le Site Illicotravel.

" Commission " désigne la rémunération due a l'Affilié au titre de sa participation au Programme d'affiliation.

" Signes distinctifs Illicotravel " désigne tout signe distinctif, déposé ou enregistré par Illicotravel a titre de marque ou protégé au titre d'une législation quelconque en matiere de propriété intellectuelle (et notamment les logos).

Article 2 - Service

Le Programme d'affiliation permet a des Affiliés d'accueillir sur leur site Internet des bannieres, des liens hypertextes, des éléments graphiques, des formulaires et des marques blanches permettant de rediriger les internautes sur le site Illicotravel.

Les conditions relatives aux différents éléments constitutifs de ce programme sont disponibles sur le site internet d'Illicotravel sur l'espace réservé a l'Affilié. Les modalités de fonctionnement du Programme d'Affiliation peuvent etre modifiées. L'Affilié doit se tenir personnellement informé des éventuels changements affectant le Programme d'Affiliation du Client (modification des conditions de rémunération des Affiliés ..). En outre, le Programme d'affiliation peut également etre résilié a tout moment. Dans ce cas Illicotravel enverra un courrier électronique a l'Affilié l'informant de la fin de son Programme d'Affiliation.

Illicotravel se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service. L'Affilié se verra notifier tout changement ou modification affectant le service par mail ou par voie d'annonce publiée sur le site Internet d'Illicotravel. En cas de refus de l'Affilié des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le Programme d'affiliation. A défaut de refus exprimé par l'Affilié sous 48 heures a compter du changement, ce dernier sera considéré comme ayant accepté l'ensemble des modifications.

Article 3 - Durée

Le Contrat d'affiliation entre en vigueur a compter de l'envoi d'un courrier électronique d'acceptation a l'Affilié par Illicotravel. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque Partie pourra y mettre fin a tout moment dans les conditions décrites a article 8.

Si le Programme d'Affiliation venait a etre résilié, l'Affilié devrait effacer dans les quarante-huit heures de la notification de la résiliation toutes les informations et l'ensemble des éléments fournis par Illicotravel dans le cadre du Programme d'Affiliation. Dans le cas contraire, Illicotravel se réserve le droit d'engager des poursuites a son encontre.

Article 4 - Obligations de l'Affilié

Si l'Affilié est une personne morale, il doit fournir a Illicotravel toute information relative a sa dénomination, son siege social et ses éventuels établissements. En outre, l'Affilié doit communiquer son numéro d'immatriculation aupres du Registre du Commerce et des Sociétés et son numéro d'identification au regard de la TVA. Si l'Affilié est une personne physique, il doit etre âgé d'au moins 18 ans au jour de sa candidature Programme d'affiliation.

L'Affilié est seul responsable de son Site internet et de son contenu et doit s'assurer qu'il respecte en tous points les lois et réglementations applicables en ce domaine. L'Affilié est seul responsable des mises a jour et de l'entretien de son Site internet. Toute modification substantielle du Site Affilié doit etre signalée a Illicotravel par courrier électronique.

L'Affilié garantit a Illicotravel qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires a la diffusion des informations et services disponibles sur son Site et la responsabilité d'Illicotravel ne pourra en aucune façon etre recherchée a ce titre par un tiers. L'Affilié garantit en outre que le contenu de son Site internet ne porte atteinte a aucun droit de propriété intellectuelle et ne constitue aucun un trouble a l'ordre public et aux bonnes mours et plus généralement qu'il ne présente pas un caractere manifestement illicite.

L'Affilié déclare et garantit qu'il a procédé ou qu'il procédera, a ses frais et sous sa seule responsabilité, a l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris aupres des services fiscaux) qui pourraient etre nécessaires du fait de la conclusion des présentes.

En outre, il est précisé qu'il appartient a l'Affilié de s'assurer, a ses frais et sous sa seule responsabilité, aupres de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'Affilié garantit Illicotravel contre tout recours dirigé contre cette derniere a ce titre.

Afin d'assurer le suivi de la participation et de calculer le montant exact des Commissions, Illicotravel fournira des formats de liens (tags) a utiliser pour tous les liens établis entre le Site Affilié et le Site Illicotravel. L'Affilié devra s'assurer que chacun des liens existant entre son Site et le Site Illicotravel utilise correctement ces formats de liens spéciaux.

Il est strictement interdit d'utiliser des procédés de trafic artificiel tel que le clic forcé réalisé sans autorisation écrite et préalable de Illicotravel, la simulation de clic, les clics obtenus a partir de tags modifiés et d'une maniere générale, toute action visant a augmenter artificiellement les Commissions dues a l'Affilié. Par ailleurs, l'envoi d'emails non sollicités est formellement interdit.

Dans le cas ou Illicotravel constate que l'Affilié a tenté d'une maniere ou d'une autre une fraude, le présent contrat sera résilié pour faute.

Article 5 - Obligations d'Illicotravel

Par le présent contrat, Illicotravel met a la disposition de l'Affilié un acces a son Programme d'affiliation.

Illicotravel assume les tâches de gestion et de mesure des transactions générées par le Site Affilié vers le Site Illicotravel conformément aux dispositions du présent contrat.

Illicotravel paiera directement a l'Affilié tout montant du en application du présent contrat, selon les modalités décrites ci-apres.

Article 6 - Rémunération

Les conditions de rémunération du Programme d'affiliation sont présentées sur le site Internet d'Illicotravel, dans les espaces dédiés a l'Affilié. Toute modification de ces conditions sera signifiée a l'Affilié selon les modalités décrites a l'article 2.3. du présent contrat. En cas d'application de la TVA, celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le site Internet d'Illicotravel.

L'Affilié reconnaît la fiabilité de l'outil de mesure proposé par Illicotravel pour le calcul du chiffre d'affaires HT généré par l'Affilié. En cas de contestation sur ces mesures, l'Affilié reconnaît expressément que seul l'outil d'Illicotravel fera foi.

Chaque fin de mois, Illicotravel arrete les comptes de ces Affiliés. Tous les Affiliés ayant atteint un montant cumulé de Commissions de 50 euros ou plus a la fin du mois sont regroupés dans une liste qui sert de base a l'appel a facture disponible 8 jours fin de mois. L'Affilié devra alors adresser les factures correspondantes a Illicotravel. Lorsque le montant cumulé des Commissions dues a l'Affilié n'a pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il sera procédé comme décrit ci-dessus.

Les Commissions seront payées au plus tard 30 jours apres réception de la facture.

Le versement sera fait a l'Affilié soit par cheque, soit par virement bancaire directement sur son compte en banque. En cas de virement bancaire, l'Affilié doit préciser a Illicotravel les informations relatives a son compte bancaire et notamment le nom de l'agence bancaire qui le gere ainsi que le RIB complet du compte bancaire.

Article 7 - Limitation de responsabilités

Illicotravel ne pourra etre tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects (tels que notamment "manque a gagner" ou "perte") trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, a l'exception de ceux qui pourraient résulter de la négligence, du dol ou de la faute lourde d'Illicotravel.

Illicotravel ne sera pas tenue responsable des dysfonctionnements du Programme d'affiliation, des interruptions quant a l'acces au Programme d'affiliation, des infractions résultant de l'atteinte au fonctionnement normal du Site Affilié, des pertes de données et/ou de contenu, des dommages causés aux interfaces et aux systemes d'exploitation et d'hébergement, ainsi qu'aux systemes de protection des systemes informatiques, des atteintes aux matériels informatiques pouvant découler du présent contrat ou de ses conséquences pour des tiers.

Illicotravel ne pourra etre tenue pour responsable des défauts constatés dans la mise en ouvre des différents éléments mis a la disposition de l'Affilié pour les besoins du présent contrat.

Article 8 - Résiliation

Chacune des parties peut résilier a tout moment le présent contrat par courrier électronique. En cas de résiliation, l'Affilié doit cesser immédiatement de faire usage des services prévus au terme du présent contrat, en ce compris les liens hypertextes ou autres éléments appartenant a Illicotravel et mis a sa disposition dans le cadre du Programme d'affiliation.

Dans tous les cas de résiliation hors faute de l'Affilié, la résiliation sera effective apres un préavis de 48h et sans indemnité au profit de l'Affilié. Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d'affiliation et du présent contrat seront versées a l'Affilié.

En cas de résiliation motivée par une faute de l'Affilié, la résiliation sera effective immédiatement a compter de sa communication a l'Affilié et les sommes dues a ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu'a la constatation de la faute ne lui seront pas réglées.

Dans tous les cas de résiliation du contrat a la demande d'Illicotravel, celle-ci informera l'Affilié par le biais de son site Internet et l'Affilié devra cesser d'utiliser les services proposés par Illicotravel relatifs au Programme d'affiliation. Dans le cas ou l'Affilié ne cesserait pas d'utiliser les services proposés dans le cadre du Programme d'Affiliation, Illicotravel se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires et de demander des dommages et intérets pour le préjudice causé.

Illicotravel peut modifier a tout moment le présent contrat, en tout ou en partie. Dans ce cas, l'Affilié sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître a Illicotravel, par tout moyen a sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. A défaut, l'Affilié sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le contrat modifié. En cas de refus de la modification, le Contrat sera résilié, sans droit ni indemnité, seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d'affiliation et du présent contrat seront versées a l'Affilié.

Article 9 - Transmission du contrat

L'Affilié ne pourra en aucun cas transférer ses droits et obligations résultant du présent contrat au profit d'un tiers, sauf autorisation écrite d'Illicotravel.

Article 10 - Divulgation

L'Affilié déclare accepter la publication sur le site Internet d'Illicotravel et au travers des lettres d'information diffusées par internet ou par tout autre moyen de diffusion, de son nom, et de l'adresse de son site Internet. Plus généralement, il admet l'utilisation de toutes informations données par lui pour les besoins du présent contrat a des fins commerciales, sous réserve du respect des regles relatives a la protection des données a caractere personnel.

Article 11 - Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont jugées nulles ou non applicables, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure ou cela n'a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder a se prévaloir de l'application d'une clause du présent Contrat ne saurait etre interprété comme une renonciation a se prévaloir de cette clause dans l'avenir.

Quel que soit l'origine du Site Affilié, le présent contrat est régi et interprété conformément a la loi française.

Si un différend devait survenir entre les Parties relativement au présent contrat, celles-ci s'engagent a tenter de trouver une solution amiable avant d'envisager toute action devant les juridictions compétente. Les frais engagés pour la recherche d'une solution amiable seront équitablement partagés entre les parties.

A défaut de solution amiable, tout litige découlant du présent contrat relevera de la compétence des juridictions de Paris.